Carte grise d’un véhicule neuf

Suite à l’achat de votre véhicule neuf en France, vous avez 1 mois après la date de vente pour faire votre demande de carte grise de votre véhicule neuf à la préfecture.

Si votre demande de carte grise d’un véhicule neuf n’est pas effectuer à votre nom dans les délais vous risquez en cas de contrôle des forces de l’ordre une amende de 135 €.

Retrouvez ci-dessous la liste des documents à fournir selon votre cas pour faire votre première demande d’immatriculation d’un véhicule neuf acheté en France, avant de vous rendre chez un garagiste agréé ou de faire votre démarche en ligne.

Véhicule neuf acquis en France, pièce à fournir

1 – Cas ou le vendeur vous fourni le (3 en 1)

Original de la demande d’immatriculation d’un véhicule neuf (3 en 1) fournie par le vendeur Cerfa N°13749*01.
Dans le cas d’une demande chez un professionnel de l’automobile agréé, original du mandat autorisant le professionnel à effectuer la démarche administrative Cerfa N°13757*02.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Pièce d’identité du titulaire en cours de validité (carte d’identité ou passeport).
Permis de conduire du titulaire.
Attestation d’assurance ou carte verte du véhicule à immatriculer.

2 – Cas ou le vendeur ne vous fourni pas le (3 en 1)

Original de la demande d’immatriculation Cerfa N°13750*03.
Original du certificat de cession Cerfa N°15776*01 ou l’original de la facture d’achat.
Dans le cas d’une demande chez un professionnel de l’automobile agréé, original du mandat autorisant le professionnel à effectuer la démarche administrative Cerfa N°13757*02.
Original du certificat de conformité ou de la notice descriptive du constructeur en 2 exemplaires avec le cachet du concessionnaire (Cerfa N°470205).
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Pièce à fournir pour un professionnel

Un extrait de K-BIS de moins de 3 mois.
Une pièce d’identité du gérant.
Attestation d’assurance ou carte verte du véhicule.

Ou immatriculer mon véhicule ?

Depuis le 6 Novembre 2017, vous n’avez plus la possibilité de faire votre démarche en préfecture suite à la fermeture des guichets carte grise, néanmoins des points numériques sont mis à votre disposition dans certaines préfectures et sous-préfectures.

La première solution est de faire votre démarche en ligne sur le site de l’A.N.T.S en vous connectant sur votre compte avec le dispositif France Connect.

Deuxième solution plus rapide et plus sûr, depuis 2009 vous pouvez faire immatriculer votre véhicule chez un professionnel de l’automobile habilité et agréé.

Formulaires cerfa utiles

Dans le cadre d’une immatriculation d’un véhicule neuf acheté en France, téléchargez les formulaires cerfa pour constituer votre dossier.