Carte grise d’un véhicule neuf provenant de l’étranger

Suite à l’achat de votre nouveau véhicule neuf acquis à l’étranger, vous avez 1 mois après la date de vente pour faire le changement de votre carte grise.

Si votre demande de carte grise d’un véhicule neuf n’est pas effectuer à votre nom dans les délais vous risquez en cas de contrôle des forces de l’ordre une amende de 135 €.

Retrouvez ci-dessous la liste des documents à fournir selon votre cas pour faire votre première demande d’immatriculation d’un véhicule neuf acheté à l’étranger.

Documents à fournir véhicule étranger neuf

Original du certificat de cession ou facture établie par le vendeur.
Original de la demande d’immatriculation d’un véhicule Cerfa N°13750*05.
Une pièce d’identité du titulaire en cours de validité (carte d’identité ou passeport)
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Un quitus fiscal délivré par le centre des impôts, sauf si la demande d’immatriculation est revêtu d’une mention de dispense attribuée par les services fiscaux.
Un certificat de conformité au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France.
Pour les véhicules provenant d’un Etat tiers de l’Union européenne, fournir le document 846 A de dédouanement.

Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les véhicules suivants, remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.

Pour un professionnel, pièce à fournir

Un extrait de K-BIS de moins de 6 mois.
Une pièce d’identité du gérant en cours de validité (carte d’identité ou passeport).

Ou immatriculer mon véhicule ?

Depuis le 6 Novembre 2017, vous n’avez plus la possibilité de faire immatriculer un véhicule acquis à l’étranger en préfecture suite à la fermeture des guichets carte grise.

La solution est de faire votre démarche en ligne sur le site de l’A.N.T.S en vous connectant sur votre compte avec le dispositif France Connect.

Formulaires cerfa utiles

Dans le cadre d’une demande d’immatriculation pour un véhicule neuf acheté à l’étranger, téléchargez les formulaires cerfa pour constituer votre dossier.