Carte grise d’un véhicule d’occasion

Suite à l’achat de votre véhicule d’occasion acquis en France, vous avez 1 mois après la date de vente pour faire votre demande de carte grise.

Le changement de titulaire sur votre carte grise est obligatoire et nécessaire pour circuler sur la voie publique, en cas de contrôle des forces de l’ordre si le changement de titulaire sur votre carte grise n’est pas effectuer dans les délais, vous pouvez écoper d’une amende de 135 € et d’une immobilisation du certificat d’immatriculation (ex: carte grise).

Retrouvez ci-dessous la liste des documents à fournir selon votre cas pour faire le changement de titulaire sur la carte grise, avant de vous rendre chez un garagiste agréé ou de faire votre démarche en ligne.

Documents à fournir pour un véhicule d'occasion

L’ancien certificat d’immatriculation (carte grise), revêtu de la mention « vendu le… (date de la cession) par le vendeur ainsi suivie de sa signature.
Original du certificat de cession Cerfa N°15776*01 rempli par les deux parties.
Original de la demande d’immatriculation Cerfa N°13750*03 rempli par le nouvel acquéreur.
Un justificatif de domicile de mois de 6 mois.
Une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport).
Le permis de conduire du titulaire en cours de validité.
L’attestation d’assurance ou carte verte du véhicule à immatriculer.
Un contrôle technique de moins de 6 mois ou contre-visite de moins de 2 mois si le véhicule est âgé de plus de 4 ans.

Pièce à fournir pour un professionnel

Un extrait de K-BIS de mois de 6 mois.
Une pièce d’identité du gérant.
L’attestation d’assurance ou carte verte du véhicule.

Ou immatriculer mon véhicule ?

Depuis le 6 Novembre 2017, vous n’avez plus la possibilité de faire votre démarche en préfecture suite à la fermeture des guichets carte grise, néanmoins des points numériques sont mis à votre disposition dans certaines préfectures et sous-préfectures.

La première solution est de faire votre démarche en ligne sur le site de l’A.N.T.S en vous connectant sur votre compte avec le dispositif France Connect.

Deuxième solution plus rapide et plus sûr, depuis 2009 vous pouvez faire immatriculer votre véhicule chez un professionnel de l’automobile habilité et agréé par les services de l’état.

Formulaires cerfa utiles

Dans le cadre d’un changement de titulaire pour un véhicule d’occasion, téléchargez les formulaires cerfa pour constituer votre dossier.