Carte grise d’un véhicule d’occasion provenant de l’étranger

Suite à l’achat de votre nouveau véhicule d’occasion acquis à l’étranger (importé), vous avez 1 mois après la date de vente pour faire le changement de carte grise sous peine d’amende.

Si votre changement de carte grise n’est pas effectuer à votre nom dans les délais vous risquez en cas de contrôle des forces de l’ordre une amende de 135 €.

Retrouvez ci-dessous la liste des documents à fournir selon votre cas pour faire votre changement d’immatriculation d’un véhicule d’occasion acheté à l’étranger.

Documents à fournir pour un particulier

Original de la carte grise étrangère.
Original de la demande d’immatriculation remplie et signée par le titulaire Cerfa N°13750*03.
Original du certificat de cession rempli et signé par le titulaire Cerfa N°15776*01.
Original du certificat de conformité européen au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France.
Original du quitus fiscal si le véhicule provient d’un état membre de l’union européenne délivré par le service des impôts.
Original du certificat de dédouanement (846 A) (seulement pour les véhicules provenant hors de l’union européenne).
Permis de conduire du titulaire.
L’attestation d’assurance ou carte verte du véhicule à immatriculer.
Un contrôle technique établi en France datant de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite pour les véhicules de plus de 4 ans.
Récépissé de déclaration d’achat si le véhicule a été acheté chez un professionnel de l’automobile.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, attention la FACTURE D’EAU n’est pas acceptée par le ministère de l’intérieur.
Une pièce d’identité du titulaire, permis de conduire ou passeport en cours de validité.

Pièce à fournir pour un professionnel

Un extrait de K-BIS de moins de 6 mois.
Une pièce d’identité du gérant, carte d’identité ou passeport.
L’attestation d’assurance ou carte verte du véhicule à immatriculer.

Ou immatriculer mon véhicule ?

Depuis le 6 Novembre 2017, vous n’avez plus la possibilité de faire votre démarche en préfecture suite à la fermeture des guichets carte grise, néanmoins des points numériques sont mis à votre disposition dans certaines préfectures et sous-préfectures.

La première solution est de faire votre démarche en ligne sur le site de l’A.N.T.S en vous connectant sur votre compte avec le dispositif France Connect.

Formulaires cerfa utiles

Dans le cadre d’un changement de titulaire pour un véhicule d’occasion acquis à l’étranger, téléchargez les formulaires cerfa pour constituer votre dossier.