Carte grise d’un véhicule de collection

Seuls les véhicules âgés de plus de trente ans, peuvent être immatriculé avec la mention « véhicule de collection » sur le champs (Z) de la carte grise.

Si vous ne possédez pas la carte grise, demandez une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France ou à la  fédération française des véhicules d’époque (F.F.V.E), cette attestation reprend toutes les caractéristiques techniques nécessaires, qui vous permettront d’immatriculer votre véhicule en collection.

Règle du contrôle technique pour les véhicules de collection

Les véhicules de collection dont PTAC est inférieur ou égal à 3.5 tonnes et qui ont été mis en circulation à compter du 1 janvier 1960 sont soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.

Hors les véhicules de collection dont le PTAC  est inférieur ou égal 3.5 tonnes, dont la première mise en circulation est antérieur au 1 janvier 1960 sont dispensés du contrôle technique.

Néanmoins pour les véhicules âgés de plus de 30 ans et qui n’ont pas la mention véhicule de collection sur la carte grise, le contrôle technique doit être établi tous les 2 ans.

Documents à fournir

Carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire, si celui-ci est une société il doit l’accompagner du cachet de l’entreprise.
Original de la demande d’immatriculation remplie et signée par le titulaire Cerfa N°13750*03.
Original du certificat de cession rempli et signé par le titulaire Cerfa N°15776*01.
Original du mandat rempli et signé, autorisant le professionnel à effectuer la démarche administrative Cerfa N°13757*02.
Un contrôle technique datant de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite pour les véhicules de plus de 4 ans.
Une pièce d’identité du titulaire, une carte d’identité ou passeport en cours de validité.
Le permis de conduire du titulaire.
L’attestation d’assurance ou carte verte du véhicule.
Récépissé de déclaration d’achat si le véhicule a été acheté à un professionnel de l’automobile.
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois, attention la FACTURE D’EAU n’est pas acceptée par le ministère de l’intérieur.

Pièce à fournir pour un professionnel

Un extrait de K-BIS de moins de 6 mois.
Une pièce d’identité du gérant, carte d’identité ou passeport valide.
Une attestation d’assurance ou carte verte du véhicule.

Ou immatriculer mon véhicule de collection ?

Depuis le 6 Novembre 2017, vous n’avez plus la possibilité de faire votre démarche en préfecture suite à la fermeture des guichets carte grise, néanmoins des points numériques sont mis à votre disposition dans certaines préfectures et sous-préfectures.

La première solution est de faire votre démarche en ligne sur le site de l’A.N.T.S en vous connectant sur votre compte avec le dispositif France Connect.

Formulaires cerfa utiles

Dans le cadre d’un changement de titulaire pour un véhicule de collection, téléchargez les formulaires cerfa pour constituer votre dossier.