Carte grise d’un cyclomoteur

Pour les cyclomoteurs l’obtention d’une carte grise est obligatoire depuis 2004 et s’applique aussi aux cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004, pour pouvoir circuler sur la voie publique.

Cyclomoteur acquis avant Juillet 2004

Cas d’une première demande d’immatriculation

Original du certificat de conformité ou duplicata délivré par son constructeur ou son représentant en France.
Original de la demande d’immatriculation remplie et signée par le titulaire Cerfa N°13750*03
Original du certificat de cession rempli et signé par le titulaire Cerfa N°15776*01 ou la facture du cyclomoteur.
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois, attention la FACTURE D’EAU n’est pas acceptée par le ministère de l’intérieur.
Une pièce d’identité du titulaire, carte d’identité ou passeport en cours de validité.

Cyclomoteur acquis après Juillet 2004

Cas si le véhicule est muni d’une carte grise

Carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire, si celui-ci est une société il doit l’accompagner du cachet de l’entreprise.
Original de la demande d’immatriculation remplie et signée par le titulaire Cerfa N°13750*03
Original du certificat de cession rempli et signé par le titulaire Cerfa N°15776*01
Original du mandat rempli et signé, autorisant le professionnel à effectuer la démarche administrative Cerfa N°13757*02
Récépissé de déclaration d’achat si le véhicule a été acheté à un professionnel de l’automobile.
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois, attention la FACTURE D’EAU n’est pas acceptée par le ministère de l’intérieur.
Une pièce d’identité du titulaire, carte d’identité ou passeport en cours de validité.

Ou faire immatriculer mon cyclomoteur ?

Depuis le 6 Novembre 2017, vous n’avez plus la possibilité de faire votre démarche en préfecture suite à la fermeture des guichets carte grise, néanmoins des points numériques sont mis à votre disposition dans certaines préfectures et sous-préfectures.

La première solution est de faire votre démarche en ligne sur le site de l’A.N.T.S en vous connectant sur votre compte avec le dispositif France Connect.

Deuxième solution plus rapide et plus sûr, depuis 2009 vous pouvez faire immatriculer votre véhicule chez un professionnel de l’automobile habilité et agréé, cette solution n’est réalisable que si le véhicule est muni déjà d’un certificat d’immatriculation.

Formulaires cerfa utiles

Dans le cadre d’un changement de titulaire pour un cyclomoteur, téléchargez les formulaires cerfa pour constituer votre dossier.