Ce site est dédié à l'information sur la carte grise et l'immatriculation des véhicules

Carte grise d’un véhicule d’occasion

Suite à l’achat de votre véhicule d’occasion acquis en France, vous avez 1 mois après la date de vente pour faire votre demande de carte grise.

Le changement de titulaire sur votre carte grise est obligatoire et nécessaire pour circuler sur la voie publique, en cas de contrôle des forces de l’ordre si le changement de titulaire sur votre carte grise n’est pas effectuer dans les délais, vous pouvez écoper d’une amende de 135 € et d’une immobilisation du certificat d’immatriculation (ex: carte grise).

Retrouvez ci-dessous la liste des documents à fournir selon votre cas pour faire le changement de titulaire sur la carte grise, avant de vous rendre à la préfecture ou chez un professionnel de l’automobile agréé.

Quels documents à fournir pour un particulier ?

Original de la carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire, si celui-ci est une société il doit l’accompagner du cachet de l’entreprise.

Original de la demande d’immatriculation remplie et signée par le titulaire Cerfa N°13750*03

Original du certificat de cession rempli et signé par le titulaire Cerfa N°13754*01

Original du mandat rempli et signé, autorisant le professionnel à effectuer la démarche administrative Cerfa N°13757*02

Photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite pour les véhicules de plus de 4 ans.

Photocopie du récépissé d’achat si le véhicule a été acheté chez un professionnel de l’automobile.

Photocopie du justificatif de domicile de moins de 3 mois, attention la FACTURE D’EAU n’est pas acceptée par le ministère de l’intérieur.

Photocopie recto-verso de la carte d’identité du titulaire, permis de conduire ou passeport en cours de validité.

S’il existe un côtitulaire

Original du certificat de cession rempli aux 2 noms avec les 2 signatures.

Original de la demande d’immatriculation aux 2 noms avec les 2 signatures.

Photocopie recto-verso de la carte d’identité, permis de conduire ou passeport en cours de validité du cotitulaire.

Si vous êtes hébergé

Original de l’attestation d’hébergement fourni par l’hébergeant attestant sur l’honneur la résidence du demandeur a son domicile.

Photocopie justificative de domicile de l’hébergeant de moins de 6 mois.

Photocopie recto-verso de la carte d’identité, permis de conduire ou passeport en cours de validité de l’hébergeur.

Photocopie d’un justificatif de l’héberger OBLIGATOIRE: document officiel montrant la réalité de la résidence du demandeur au domicile de l’hébergeant (feuille d’imposition, titre d’allocations familiales, document pole emploi, fiche de paie, facture téléphone portable)

Si véhicule acquis en leasing

Original de la procuration de votre leaser vous autorisant à faire la demande de carte grise.

Quels documents à fournir pour une société ?

Original de la carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire.

Original de la demande d’immatriculation remplie et signée par le titulaire, accompagné du cachet de l’entreprise Cerfa N°13750*03

Original du certificat de cession rempli et signé par le titulaire et accompagné du cachet de l’entreprise Cerfa N°13754*01

Original du mandat rempli et signé accompagné du cachet de l’entreprise, autorisant le professionnel à effectuer la démarche administrative Cerfa N°13757*02

Photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite pour les véhicules de plus de 4 ans.

Photocopie du récépissé de déclaration d’achat si le véhicule a été acheté à un professionnel de l’automobile.

Extrait de K-bis de moins de 6 mois.

Photocopie recto-verso de la carte d’identité, permis de conduire ou passeport en cours de validité du gérant de l’entreprise.

Si véhicule acquis en leasing

Original de la procuration de votre leaser vous autorisant à faire la demande de carte grise.

Quels documents à fournir pour une association ?

Original de la carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire.

Original de la demande d’immatriculation remplie et signée par le responsable, accompagné du cachet de l’association Cerfa N°13750*03

Original du certificat de cession rempli et signé par le responsable et accompagné du cachet de l’association Cerfa N°13754*01

Original du mandat rempli et signé accompagné du cachet de l’association, autorisant le professionnel à effectuer la démarche administrative Cerfa N°13757*02

Photocopie du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite pour les véhicules de plus de 4 ans.

Photocopie du récépissé de déclaration d’achat ou original du volet A de la déclaration d’achat si le véhicule a été acheté à un professionnel de l’automobile.

Les statuts de l’association ou toute autre pièce justificative de son existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse du siège social.

La preuve que l’association a été déclarée auprès d’une préfecture (ou sous-préfecture) ou reconnue par une administration.

Si véhicule acquis en leasing

Original de la procuration de votre leaser vous autorisant à faire la demande de carte grise.

Ou faire sa carte grise ?

La première solution pour faire votre carte grise est tout simplement à la préfecture ou sous-préfecture de votre choix et pas nécessairement dans votre département de résidence.

Deuxième solution plus rapide, depuis 2009 vous pouvez faire immatriculer votre véhicule chez un professionnel de l’automobile habilité et agréé par les services de l’état.